Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour: 5/4/2025

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Utilisation acceptable

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  • Vous pouvez utiliser la signature dans des communications commerciales
  • Vous ne pouvez pas utiliser le service pour des activités illégales ou du spam

Informations de compte

Lors de la création d'un compte, vous acceptez de :

  • Fournir des informations précises et complètes
  • Garder votre mot de passe sécurisé et confidentiel
  • Être responsable de toutes les activités sous votre compte

Propriété intellectuelle

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Paiement et remboursements

Le paiement pour le service est unique. En raison de la nature numérique de notre produit, toutes les ventes sont définitives et non remboursables une fois la signature générée.

Résiliation

Nous nous réservons le droit de résilier ou de suspendre l'accès à notre service immédiatement, sans préavis, pour une conduite que nous estimons violer ces Conditions d'utilisation ou être préjudiciable aux autres utilisateurs du service, à nous-mêmes ou à des tiers, ou pour toute autre raison.

Modifications des conditions

Nous pouvons modifier ces Conditions d'utilisation de temps à autre. Nous vous informerons de tout changement en publiant les nouvelles Conditions d'utilisation sur cette page. Les modifications sont effectives immédiatement après leur publication.

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